Comté
de Papineau
Province
de Québec
Séance régulière du 1er juin 2007
ORDRE DU JOUR
1. PRIÈRE
1.1. Ouverture de la séance
1.2. Mot de bienvenue du Maire
1.3. Lecture et adoption de l’ordre du jour
2. PROCÈS-VERBAUX ET RÉSOLUTIONS
2.1.
Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 4
mai 2007
Rescinder la résolution 165-05-2007
3. PÉRIODE DE QUESTIONS
4. RAPPORT DES COMITÉS
4.1. Environnement et urbanisme
4.1.1. Demande de dérogation mineure
4.2. Travaux publics et dépotoir
4.2.1. Route 315 : proposition de M. Gagné
4.2.2. Travaux de chemins : remplacement de ponceaux
4.3. Sécurité
4.3.1 Rapport de l’agent de sécurité
4.4. Incendie
4.4.1. Résolution numéro 152-05-2007
4.4.2. Entente relative à la fourniture d’un service de répartition des appels d’urgence 911 et des services incendie
4.4.3. Achat d’équipements et de panneaux indicateurs du taux de risques d’incendie
4.5. Loisirs et culture
4.5.1 Signature du contrat avec M. Mario Legault
4.5.2 Fête nationale du Québec
4.5.3 Biblio : Proclamation des journées de la culture
4.5.4 Activités de loisirs : autorisation de dépenses
5. RAPPORT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
5.1 Comptes à payer
5.2 État des résultats
5.3 Embauche de M. Gilles Gratton (quai public)
5.4 Adoption du règlement 390-2007
5.5 Achat d’équipement de bureau
6. QUESTIONS À L’ÉTUDE
6.1 Bureau d’information touristique
6.2 Demande d’autorisation résidentielle à portée collective
6.3 Contrat de service nautique
6.4 Tournoi de golf de la MRC de Papineau
6.5 Demande d’autorisation CPTAQ / PDI de la rivière Petite Nation / conformité au plan d’urbanisme et au règlement de zonage
6.6 Fermeture du dépotoir en janv. 2009
6.7 Règlement 389-2007 : avis de motion
6.8 Entretien du bâtiment de la plage
6.9 Achat de caméras
7. INFORMATION
7.1 Chambre de Commerce : assemblée annuelle
7.2 Club Chénéd’Or
7.3 Brunch de la Fête des Pères
8. VARIA
9. PÉRIODE DE QUESTIONS
10. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
PROCÈS-VERBAL
Session régulière du Conseil de la Municipalité de Lac-Simon, tenue le 1er juin 2007 à 20 heures au centre administratif et à laquelle sont présents Madame et Messieurs les conseillers suivants :
Michel David Don Saliba Jean Guy Maillé
Jocelyn
Boisvert Nelson Barnes Reina
Laniel
Formant quorum sous la présidence du Maire Monsieur Serge Thivierge.
Madame Gisèle Prévost, sec. trés. est aussi présente.
173-06-2007 Ouverture de la séance et adoption de l’ordre du jour
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
La séance soit ouverte et l’ordre du jour adopté.
Adoptée à l'unanimité
174-06-2007 Adoption du procès verbal de la séance du 4 mai dernier
Il est proposé par Monsieur le
conseiller Michel David
Et appuyé par Madame la conseillère Nelson Barnes
Que,
Les procès-verbaux ci-haut mentionnés soient adoptés.
Adoptée à l'unanimité
175-06-2007 Résolution numéro 163-05-2007
Attendu qu’à la résolution numéro 163-05-2007, il s’agit d’une somme reçue et non d’un compte à payer;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Madame la conseillère Reina Laniel
Que,
La résolution 163-05-2007 soit rescindée.
Adoptée à l'unanimité
PÉRIODE DE QUESTIONS
RAPPORT DES COMITÉS
Environnement
176-06-2007 Demande de dérogation mineure
Attendu qu’une demande de dérogation mineure a été présentée pour la construction d’un garage de 24 pieds par 36 pieds à l’intérieur des marges prévues au règlement sur le lot P29-3, rang 1 étant le 1553 chemin du Haut-des-Côtes;
Attendu que la superficie de ce même garage est supérieure à 50% du bâtiment principal;
Attendu que le CCU a émis un avis favorable à ladite demande;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson
Barnes
Et appuyé par Madame la conseillère Reina Laniel
Que,
Ladite dérogation soit accordée
Et que,
Le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante.
Adoptée à l'unanimité
Travaux publics et dépotoir
177-06-2007 Route 315 : Offre de Monsieur Michel Gagné
Attendu que Monsieur Michel Gagné a présenté une demande d’achat de la partie de la route 315 située sur le lot P13B, rang 2 étant la partie désaffectée de celle-ci conduisant à l’ancien pont;
Attendu que ce chemin, fermé à la circulation, n’est plus d’aucune utilité pour la municipalité;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn
Boisvert
Que,
La Municipalité accepte de vendre une partie
du lot P13B, rang 2, étant l’ancien tracé de la route 315, de la nouvelle route
315 à la rivière Petite-Nation (route conduisant à l’ancien pont) pour la somme
de 500$. Tous les frais relatifs à la
transaction sont à la charge de l’acheteur.
Et que,
Le maire et la secrétaire trésorière soient
autorisés à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à la
transaction.
Adoptée à l'unanimité
178-06-2007 Travaux de chemins
Attendu que l’inspecteur municipal a présenté au conseil, pour approbation, une liste de travaux à être exécutés dont principalement des ponceaux à remplacer;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
Les travaux de chemins soient effectués aux endroits suivants :
. Ponceau près de l’Anse-aux-Bouleaux
. Ponceaux près du 541 chemin de la Presqu’Île
. Ponceau près du 1157 chemin du Tour-du-Lac
. Excavation entre le 1234 et le 1300 chemin du Tour-du-Lac
Adoptée à l'unanimité
Sécurité
Rapport de l’agent de sécurité
Incendie
179-06-2007 Résolution numéro 152-05-2007
Attendu que le directeur du service d’incendie a acheté deux véhicules au nom de la municipalité de Lac-Simon et que l’un de ces véhicules est destiné à la municipalité de Duhamel;
Attendu que la somme nous sera remboursée par la municipalité de Duhamel;
En conséquence,
Il est
proposé par Monsieur le conseiller
Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
La résolution numéro 152-05-2007 soit corrigée et que la dépense autorisée soit de l’ordre de 7 170$ dont une partie à être remboursée par la Municipalité de Duhamel.
Adoptée à l'unanimité
180-06-2007 Entente relative à la fourniture d’un service de répartition des appels d’urgence 911 et des services d’incendie
Attendu que dans le cadre du schéma de couverture de risques incendie (SCRI) les municipalités de la MRC de Papineau ont adopté des plans de mise en œuvre dans lesquels plusieurs mesures traitent des services de répartition centralisée 9-1-1, de la répartition secondaire incendie et des communications d’urgence;
Attendu que pour se conformer à ces objectifs de la mise en œuvre, des modifications devront être apportées aux services de répartition 9-1-1, au service de répartition secondaire incendie et au réseau de communication d’urgence;
Attend que des modifications à l’entente devront être apportées et que des négociations devront avoir lieu avant son renouvellement;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson
Barnes
Que,
Ce conseil avise Communication Buckingham
de son désir de réviser et de renégocier les normes relatives à la fourniture
d’un service de répartition des appels d’urgence 9-1-1 et de répartition
incendie afin de se conformer à SCRI;
Que,
Ce conseil, avise par la présente
Communication Buckingham qu’il ne souhaite pas procéder au renouvellement
automatique de son entente qui arrivera à échéance le 31 décembre 2007.
Adoptée à l'unanimité
181-06-2007 Achat d’équipement
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Que,
Les équipements suivants soient achetés :
10 lampes
4 panneaux indiquant l’indice d’inflammabilité
Adoptée à l'unanimité
Loisirs
et culture
182-06-2007 Signature du contrat avec M. Mario Legault
Attendu que par sa résolution numéro 159-05-2007 le conseil municipal a embauché Monsieur Mario Legault à titre de coordonnateur au département de loisir/culture/tourisme;
Attendu que le montant à verser diffère de celui indiqué à la résolution ci-haut mentionnée;
En conséquence
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
Le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le contrat
avec Monsieur Legault.
Adoptée à l'unanimité
Fête
nationale du Québec
Réception d’une subvention de l’ordre de 1,000$ pour l’organisation des fêtes de la St-Jean.
183-06-2007 Biblio : Proclamation des journées de la culture
Attendu que la culture constitue un des principaux facteur d’identité de la municipalité de Lac-Simon et de la qualité de vie de ses citoyens;
Attendu que la culture est un élément indissociable du développement des individus et de la société;
Attendu que la culture naît et s’épanouit d’abord au sein des territoires locaux;
Attendu que la municipalité de Lac-Simon manifeste déjà, par son adhésion au Réseau BIBLIO de l’Outaouais, sa volonté d’appuyer concrètement les initiatives qui visent l’affirmation de son identité culturelle et la participation active de ses citoyens à la vie culturelle;
Attendu que le milieu culturel s’est concerté afin de mettre sur pied un événement annuel, Les Journées de la culture, visant à regrouper une multitude de manifestations culturelles sous un grand thème commun et dans l’ensemble du territoire, en favorisant le plus grand accès aux arts et aux lieux culturels;
Attendu qu’une vaste campagne d’abonnement à la bibliothèque municipale se tiendra pendant tout le mois de septembre;
Attendu que ces événements se fondent sur une véritable préoccupation de démocratisation culturelle;
Il est proposé par Madame la conseillère Reina Laniel
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
La municipalité de Lac-Simon, à l’instar du Gouvernement du Québec,
proclame Journées de la culture le dernier vendredi de septembre et les
deux jours suivants de chaque année
dans le but de manifester de façon tangible l’attachement qu’elle porte à la
culture et à la place privilégiée qu’y occupe sa bibliothèque.
Adoptée à l'unanimité
184-06-2007 Activités de loisirs : Autorisation de dépenses
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Que,
Les fonds prévus au budget pour l’organisation des activités de loisirs
soient libérés.
Adoptée à l'unanimité
RAPPORT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
185-06-2007 Comptes à payer
Il est proposé par Monsieur le conseiller Don
Saliba
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
Les comptes portant les numéros de chèque de 212 à 316 inclusivement soient acquittés.
Adoptée à l'unanimité
L’état des résultats déposé au conseil.
186-06-2007 Embauche de Monsieur Gilles Gratton
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Qu,
Monsieur Gilles Gratton soit embauché à titre de préposé au quai public.
Adoptée à l'unanimité
187-06-2007
Adoption du règlement 390-2007
ATTENDU QU'en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1 du Code municipal du Québec, le conseil doit adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires;
ATTENDU QUE ce règlement doit prévoir notamment le moyen utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l'autorité qui accorde l'autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées;
ATTENDU QU'en vertu du deuxième alinéa de l'article 165.1 du Code municipal du Québec, un engagement de salarié n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 961 du Code municipal du Québec, un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée;
ATTENDU QU'en vertu quatrième alinéa de l'article 961.1 du Code municipal du Québec, une autorisation de dépenses accordée en vertu d'une délégation n'a d'effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l'article 960.1, des crédits sont disponibles à cette fin;
ATTENDU QUE l'article 176.4 du Code municipal du Québec, et le cinquième alinéa de l'article 961.1 prévoient les modalités de reddition de comptes au conseil aux fins de contrôle et de suivi budgétaires;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance du 5 mars dernier (88-03-2007);
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Que le règlement portant le numéro 390-2007 soit et est adopté par le conseil et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du règlement.
|
Municipalité: |
Municipalité de Lac-Simon |
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Conseil: |
Conseil municipal de la Municipalité de Lac-Simon |
|
Directeur général et et secrétaire trésorier : |
Fonctionnaire principal que la municipalité est obligée d'avoir dont le rôle est tenu d’office par le secrétaire trésorier en vertu de l'article 210 du Code municipal du Québec. |
|
Exercice: |
Période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année. |
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Règlement de délégation : |
Règlement adopté en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article 961.1 du Code municipal du Québec, par lequel le conseil délègue aux fonctionnaires ou employés municipaux le pouvoir d’autoriser des dépenses au nom de la municipalité. |
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Responsable d'une activité Budgétaire: |
Fonctionnaire ou employé de la municipalité responsable d’une enveloppe budgétaire qui lui a été confiée, laquelle comprend toute enveloppe qui est sous la responsabilité d'un subalterne direct. |
Le présent règlement établit les règles de contrôle et de suivi budgétaires que tous les fonctionnaires et employés concernés de la municipalité doivent suivre.
Plus spécifiquement, il établit les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par un fonctionnaire ou un employé de la municipalité, y compris l'engagement d'un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.
Le présent règlement s'applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d'investissement de l'exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement.
Le présent règlement établit aussi les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le directeur général et les fonctionnaires désignés responsables d'activité budgétaire de la municipalité doivent suivre.
SECTION 2 - PRINCIPES DU
CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRES
Les crédits nécessaires aux activités financières et aux activités d'investissement de la municipalité doivent être approuvés par le conseil préalablement à leur affectation à la réalisation des dépenses qui y sont reliées. Cette approbation de crédits revêt la forme d'un vote des crédits exprimé selon l'un des moyens suivants:
• l'adoption par le conseil du budget annuel ou d'un budget supplémentaire,
• l'adoption par le conseil d'un règlement d'emprunt,
• l'adoption par le conseil d'une résolution ou d'un règlement par lequel des crédits sont affectés à partir de revenus excédentaires, du surplus accumulé, de réserves financières ou de fonds réservés.
Article 2.2
Pour pouvoir être effectuée ou engagée, toute dépense doit être dûment autorisée par le conseil, un officier municipal autorisé ou un responsable d'activité budgétaire conformément au règlement de délégation en vigueur, après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.
Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est responsable d'appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne.
Tout fonctionnaire désigné responsable d'activité budgétaire doit observer le présent règlement lorsqu'il autorise une dépense relevant de sa responsabilité avant qu'elle ne soit engagée ou effectuée. Il ne peut autoriser que les dépenses relevant de sa compétence et n'engager les crédits prévus à son budget que pour les fins auxquelles ils sont affectés.
SECTION 3 – DÉLÉGATION
Article 3.1
Les fonctionnaires désignés par le présent règlement sont : la directrice générale, l’inspecteur municipal et le directeur du service d’incendie.
Le conseil délègue son pouvoir d’autorisation de dépenses de la façon suivante :
a) tout fonctionnaire désigné responsable d’activité budgétaire peut autoriser des dépenses et contracter au nom de la municipalité à la condition de n’engager ainsi le crédit de la municipalité que pour l’exercice courant et dans la limite des enveloppes budgétaires sous sa responsabilité.
b) la délégation ne vaut pas pour un engagement de dépenses excédant cinq milles (5,000$) dollars par dépense;
c) la délégation ne vaut pas pour un engagement de dépenses ou un contrat s’étendant au-delà de l’exercice courant. Tel engagement ou contrat doit être autorisé par le conseil.
d) lorsque le conseil délègue par ailleurs en vertu de l’article 165.1 du Code municipal du Québec à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui n’est pas un salarié, le pouvoir d’engager un fonctionnaire ou employé qui est un salarié, l’autorisation de la dépense à encourir ainsi est soumise aux règles de délégation du présent article.
SECTION 4 – MODALITÉS GÉNÉRALES DU CONTRÔLE ET DU SUIVI BUDGÉTAIRES
Toute autorisation de dépenses, incluant celle émanant du conseil lui-même, doit faire l’objet d’un certificat du directeur général attestant de la disponibilité des crédits nécessaires. Le directeur général peut émettre ce certificat en début d’exercice pour les dépenses prévues au budget lors de son adoption ou suite à son adoption. Des certificats spécifiques doivent cependant être émis au cours d’exercice pour des dépenses non déjà prévues au budget initial et qui nécessitent un budget complémentaire ou l’affectation de crédits par le conseil.
Hormis le fait que les dépenses prévues au budget aient fait l’objet d’un certificat du directeur général en début d’exercice, le directeur général et tout fonctionnaire désigné doit vérifier l’enveloppe budgétaire encore disponible avant d’autoriser, ou faire autoriser par le conseil, des dépenses en cours d’exercice.
Si la vérification de l’enveloppe disponible
démontre une insuffisance budgétaire le directeur général doit suivre les instruction fournies à l’article 7.1.
Un fonctionnaire ou employé qui n’est pas un responsable d’activité budgétaire ne peut autoriser lui-même quelque dépense que ce soit. Il peut toutefois engager ou effectuer une dépense, qui a été dûment autorisée au préalable, s’il en a reçu le mandat ou si sa description de tâches le prévoit.
Si, à des fins urgentes, un fonctionnaire ou employé doit encourir une dépense sans autorisation, il doit en aviser après coût le responsable d’activité budgétaire concerné dans le meilleur délai et lui remettre les relevés, factures ou reçus en cause.
Le directeur général est responsable du maintien à jour du présent règlement, Il doit présenter au conseil pour adoption, s’il y a lieu, tout projet de modification dudit règlement qui s’avérerait
nécessaire pour l’adapter à de nouvelles circonstances ou a un changement législatif l’affectant.
Le directeur général est responsable de voir à ce que des contrôles internes adéquats soient mis et maintenus en place pour s’assurer de l’application et du respect du règlement par tous les fonctionnaires et employés de la municipalité.
SECTION 5 - ENGAGEMENTS
S'ÉTENDANT AU-DELÀ DE L'EXERCICE COURANT
Toute autorisation d'un engagement de dépenses qui s'étend au-delà de l'exercice courant doit au préalable faire l'objet d'une vérification des crédits disponibles pour la partie imputable dans l'exercice courant.
Article 5.2
Lors de la préparation du budget de chaque exercice, le directeur générale doit s'assurer que le budget couvre les dépenses engagées antérieurement qui doivent être imputées aux activités financières de l'exercice et que les crédits nécessaires à ces dépenses sont correctement pourvus au budget.
SECTION 6 - DÉPENSES
PARTICULIÈRES
Article 6.1
Lorsqu'une situation imprévue survient, telle la conclusion d'une entente hors cour ou d'un nouvelle convention collective ou autres, le directeur général doit s'assurer de pourvoir aux crédit additionnels requis. Il peut procéder s'il y a lieu aux virements budgétaires appropriés.
Le directeur général doit effectuer régulièrement un suivi du budget, lorsqu’il anticipe une dépense supérieure aux sommes prévues au budget il doit présenter une demande de virement budgétaire. Si la variation ne peut se résorber par un virement budgétaire, le secrétaire trésorier doit en informer le conseil et, s’il y a lieu lui soumettre une proposition de budget supplémentaire pour les crédits additionnels requis.
Tel que prescrit par l'article 176.4 du Code municipal du Québec, le directeur général doit au cours de chaque semestre préparer et
déposer, lors d'une séance du conseil, deux états comparatifs portant sur les revenus et les dépenses de la municipalité.
Les états comparatifs à être déposés au cours du premier semestre doivent l'être au plus tard lors d'une séance ordinaire tenue au mois de mai. Ceux à être déposés au cours du second semestre doivent l'être lors de la dernière séance ordinaire tenue au moins quatre
semaines avant la séance où le budget de l'exercice financier suivant doit être adopté.
Afin que la municipalité se conforme à l'article 176.5 et au cinquième alinéa de l'article 961.1 du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier doit aussi préparer e déposer périodiquement au conseil lors d'une séance ordinaire un rapport des dépenses autorisées par tout fonctionnaire ou employé conformément au règlement de délégation en vigueur.
Adopté à l’unanimité
188-06-2007 Achat d’équipement
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Que,
Une déchiqueteuse au coût de 1,380$ et un ordinateur soient achetés.
Adoptée à l'unanimité
QuESTIONS À L’ÉTUDE
189-06-2007 Bureau d’information touristique
Attendu que les municipalités de Chénéville, Duhamel et Lac-Simon ont comme projet d’offrir un bureau d’information tourisque;
Attendu que l’ouverture d’un tel bureau est un atout pour notre région;
Attendu que le local visé est situé dans le mini-centre d’achat au 90 Albert-Ferland à Chénéville;
Attendu que les coût d’opération seront partagés à part égal entre les trois municipalités participantes;
Attendu que la part de chacune des municipalités est établie à 5,700$ annuellement;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Que,
Le conseil municipal donne son appui à la création de ce centre et
accepte d’y participer financièrement, pour un an,
conditionnellement à ce que les deux autres municipalités concernées y
participent aussi.
Et que,
Le maire et la directrice générale soient autorisés à signer le bail.
Adoptée à l'unanimité
190-06-2007 MRC de Papineau : Demande d’autorisation résidentielle à portée collective, acceptation de l’orientation préliminaire de la CPTAQ
Attendu que la MRC a entrepris, en collaboration avec 15 de ses municipalités locales, l’élaboration d’une demande d’autorisation résidentielle à portée collective en vertu de l’article 59 la LPTAAQ;
Attendu qu’une caractérisation de la zone agricole a permis l’identification d’îlots déstructurés et de milieux dévitalisés;
Attendu le dépôt par la MRC de Papineau d’une demande d’autorisation résidentielle à portée collective à la Commission de protection du territoire agricole du Québec;
Attendu que la version finale de la demande a été acceptée par l’ensemble des municipalités locales visées;
Attendu que la municipalité a pris connaissance de l’orientation préliminaire de la Commission émise le 18 avril 2007;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
Le conseil municipal de Lac-Simon accepte l’ensemble des dispositions
contenues dans l’orientation préliminaire de la Commission de protection du
territoire agricole du Québec et s’engage, conformément à la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme, à modifier sa réglementations d’urbanisme de
manière à se prévaloir de la décision.
Adoptée à l'unanimité
191-06-2007 Contrat de service nautique
Attendu que la municipalité a négocié un contrat de service nautique avec la Sûreté du Québec;
Il est proposé par Monsieur le
conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jocelyn Boisvert
Que,
Le conseil accepte le contrat de service nautique soumis par la Sûreté du Québec au taux de 72.52$ l’heure pour un minimum de 88 heures pour la saison.
Adoptée à l'unanimité
192-06-2007 Tournoi de golf de la MRC de Papineau
Attendu la tenue de tournoi de golf annuel de la MRC de Papineau le 7 juillet prochain;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn
Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Qu’
Un quatuor soit réservé.
Adoptée à l'unanimité
193-06-2007 Demande d’autorisation CPTAQ / PDI de la rivière Petite Nation / conformité au plan d’urbanisme et au règlement de zonage
Attendu que la MRC de Papineau a réalisé en 2004 un Plan de Développement Intégré de la rivière Petite Nation (PDI) à des fins de mise en valeur récréative, le tout en conformité aux objectifs de son schéma d’aménagement révisé;
Attendu que le PDI de la rivière Petite Nation a permis d’identifier une douzaine de secteurs, localisés en zone agricole permanente, susceptibles d’être mis en valeur à des fins récréatives;
Attendu qu’au soutien d’une demande d’autorisation à être déposée à la CPTAQ par la MRC de Papineau pour utilisation à des fins autres que l’agriculture, à savoir l’aménagement de certaines infrastructures de nature récréative extensive (telles que circuits récréatifs (vélo, marche, ski de fond), sentier d’accès à la rivière, camping rustique, aires de stationnement, aires de pique-nique, belvédère etc.), il est requis des municipalités visées par la demande d’autorisation une recommandation à l’effet qu’elle est conforme aux objectifs du Plan d’urbanisme ainsi qu’aux dispositions du règlement de zonage;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Madame la conseillère Reina Laniel
Que,
La municipalité de Lac-Simon souscrit au Plan de Développement intégré
(PDI) de la rivière Petite-Nation, appuie la demande d’autorisation de la MRC
de Papineau et confirme sa conformité aux objectifs de son Plan d’urbanisme et
aux dispositions de son règlement de zonage.
Adoptée à l'unanimité
194-06-2007 Fermeture du dépotoir en janvier 2009
Attendu qu’en vertu du règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matière résiduelles, la municipalité devra fermer son dépôt en tranchée au plus tard en janvier 2009;
Attendu que suite à la fermeture du dépôt en tranchée il faudra acheminer les ordures ménagères à la Régie intermunicipale Argenteuil Deux Montagnes;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
Le conseil municipal réitère sa demande auprès de la MRC de Papineau afin d’avoir l’assurance que la municipalité pourra acheminer ses ordures au site d’enfouissement de la Régie intermunicipale Argenteuil Deux Montagnes dès la fermeture de notre dépôt en tranchée.
Adoptée à l'unanimité
195-06-2007 Règlement 389-2007 : avis de motion
Avis de
motion est donné par monsieur le conseiller Michel David qu’à une prochaine réunion il sera
présenté un amendement à l’article 5 et à l’article 1 de la section
« Sanctions ». Monsieur David
demande la dispense de lecture dudit règlement.
196-06-2007