MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON
COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Séance régulière du 6 juillet 2007
ORDRE DU JOUR
1. PRIÈRE
1.1. Ouverture de la séance
1.2. Mot de bienvenue du Maire
1.3. Lecture et adoption de l’ordre du jour
2. PROCÈS-VERBAUX ET RÉSOLUTIONS
2.1. Adoption du procès-verbal de la séance régulière du 1er juin 2007
3. PÉRIODE DE QUESTIONS
4. RAPPORT DES COMITÉS
4.1.
Environnement et urbanisme
4.1.1. Dossier Jean Landry
4.1.2. Golf de Montpellier – lettre demande de correctifs
4.1.3.
4.1.4.
4.2.
Travaux publics et dépotoir
4.3.
Sécurité
4.4.
Incendie
4.4.1. Achat d’une clé Alligan pour les entrées par effraction
4.4.2. Formation RCR
4.4.3. Embauche Julien Boivin
4.4.4. Tarifs horaire pour entretien de la caserne
4.4.5. Vente d’une ambulance
4.5.
Loisirs et culture
4.5.1. Biblio
4.5.2.
4.5.3.
5. RAPPORT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
5.1. Comptes à payer
5.2. Formation ADMQ : 12 septembre 2007 pour la secrétaire-trésorière adjointe
6. QUESTIONS À L’ÉTUDE
6.1. Adoption du projet de demande commune de regroupement
6.2. Adoption de la résolution fixant la date du référendum
6.3. Adoption de la question qui apparaîtra sur le bulletin de vote
6.4. Confection de la liste électorale
6.5. Embauche de Mme Monique Séguin
6.6. Publicisation de scrutin référendaire
6.7. Règlement no. 378-1-2006 Incendie : Avis de motion
6.8. Règlement no. 391-2007 Véhicule lourds: Avis de motion
6.9.
Requête
introductive d’instance
6.10.
Assemblée
Nationale : subvention discrétionnaire du député
6.11.
Mun. De
Ripon : Avis de motion réglementation véhicules lourds chemin des guides
6.12.
Boutique
Nation-Jean : Demande d’autorisation d’activités sur la plage
6.13.
Fondation
CLSC-CHSLD : Tournoi de golf 8e édition
6.14. F.Q.M. : Cotisation annuelle 2007
6.15.
CREDDO :
Renouvellement cotisation 2007-2008
6.16.
Comité des
citoyens : mun. De Ripon : Lettre d’appui
6.17.
P.D.I :
Étude de faisabilité : demande de financement
6.18. L.J.P. Patriotes : Demande de dons
6.19. Comité de relance de la laiterie de l’Outaouais : contribution financière sous forme de membres
6.20. Concours imagine le p’tit Nord : demande de dons
6.21. Fondation du centre hospitalier et centre d’accueil de Papineau : demande d’appui financier
6.22. Ville de Gatineau : Lettre d’appui « J’embarque pour les jeux 2010 »
7. INFORMATION
7.1. Direction de la sécurité des barrages : Dépôt d’une étude
7.2. Lettre de Monsieur Séguin et de Madame Dinel
7.3. Municipalité de Montpellier : invitation parade Festiv-arts
9 au 12 août 2007
7.4. Municipalité de Chénéville : invitation inauguration de photos sur le patrimoine bâti
8. VARIA
8.1.
9. PÉRIODE DE QUESTIONS
10. LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE
PROCÈS-VERBAL
Session régulière du Conseil de la Municipalité de Lac-Simon, tenue le 6 juillet 2007 à 20 heures au centre administratif et à laquelle sont présents Madame et Messieurs les conseillers suivants :
Michel David Don Saliba Jean Guy Maillé
Nelson Barnes Reina Laniel Jocelyn
Boisvert
Formant quorum sous la présidence du Maire Monsieur Serge Thivierge.
Madame Nathalie Brunet, sec. trés. adjointe est aussi présente.
200-07-2007 Ouverture de la séance et adoption de l’ordre du jour
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
La séance soit ouverte et l’ordre du jour adopté.
Adoptée à l'unanimité
201-07-2007 Adoption du procès-verbal de la séance du 1er juin 2007
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et résolu unanimement
Que,
Les procès-verbaux ci-haut mentionnés soient adoptés avec la correction Monsieur le conseiller Nelson Barnes au lieu de Madame la conseillère à la résolution no. 174-06-2007.
Adoptée à l'unanimité
PÉRIODE DE QUESTIONS
Quatorze ( 14 ) personnes ont pris la parole
RAPPORT DES COMITÉS
Environnement
202-07-2007 Dossier Jean Landry
Attendu qu’un mur de pierres est érigé illégalement sur la propriété de Monsieur Jean Landry;
Attendu qu’une lettre de mise en demeure doit être acheminée au propriétaire;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
Le dossier soit confié à Me Tremblay afin qu’une lettre de mise en demeure puisse être acheminée au propriétaire.
Adoptée
203-07-2007 Golf de Montpellier- lettre demande de correctifs
Attendu que Fondex, notre firme d’experts en environnement recommande des correctifs sur le terrain du Golf Montpellier;
Attendu qu’une rencontre soit prévue avec les propriétaires du Golf de Montpellier afin de leur demander de prendre des mesures d’ atténuations;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et appuyé par Madame la conseillère Reina Laniel
Qu’,
Une rencontre soit planifiée avec les propriétaires du Golf de Montpellier leur demandant de prendre des mesures d’atténuations.
Adoptée à l'unanimité
Travaux publics et dépotoir
Sécurité
Incendie
204-07-2007 Achat d’une clé Alligan pour les entrées par effraction
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy
Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Qu’,
Une clé Alligan soit achetée au coût de 236,73$ pour les entrées par effraction pour le service incendie.
Adoptée
205-07-2007 Formation RCR
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn
Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Que,
Six ( 6 ) pompiers suivent la formation RCR au coût de 40,00$ par pompier.
Adoptée
206-07-2007 Embauche de Monsieur Julien Boivin
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn
Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jean Guy Maillé
Que,
Monsieur Julien Boivin soit embauché à titre de pompier à temps partiel. La période de probation est fixée à six (6) mois.
Adoptée
207-07-2007 Tarifs horaire pour entretien de la caserne
Attendu que le salaire des officiers est fixé par la résolution no. 252-08-2006;
Attendu qu’il y a surcroît de travail à la caserne;
Il est proposé par
Madame la conseillère Reina Laniel
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Qu’en complément d’informations à la susdite résolution, il est nécessaire de spécifier que le salaire des officiers est fixé pour les interventions et les pratiques seulement et que leur salaire d’entretien est fixé à 13,84$ de l’heure comme tous les autres pompiers volontaires.
Adoptée
208-07-2007 Vente d’une ambulance
Attendu que selon la résolution no. 179-06-2007 un des deux véhicules achetées, soit une ambulance 1999 Ford 350 était destinée à la municipalité de Duhamel;
Attendu que ledit véhicule fut vendu à Monsieur Denis Houle pour la somme de 3000$;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que la résolution no. 179-06-2007 soit rescindée;
Et que;
Ledit véhicule ambulance 1999 Ford 350 portant le no. de série 1FDWE30F9XHA97398 soit vendu gré à gré au coût de 3000$ à Monsieur Denis Houle.
Adoptée
Loisirs et culture
209-07-2007 Biblio
Attendu que la bibliothèque de Chénéville – Lac-Simon s’est vue décerner le prix de l’excellence pour l’année 2006;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Qu’,
Une lettre de félicitations soit acheminée à Madame Madeleine Tremblay, responsable de la bibliothèque ainsi qu’à Pierrette Chabot, Line Périard, Mélanie Blais et Geneviève Blais.
Adoptée
RAPPORT DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
210-07-2007 Comptes à payer
Il est proposé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
Les comptes portant les numéros de chèque de 317 à 419 inclusivement soient acquittés.
Adoptée à l'unanimité
211-07-2007 Formation ADMQ : 12 septembre 2007 pour la secrétaire trésorière adjointe
Attendu qu’une formation ADMQ sur le règlement d’emprunt se donnera le mercredi 12 septembre 2007 dans le cadre du colloque zone Outaouais;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel David
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
Madame Nathalie Brunet, secrétaire trésorière adjointe participe à la formation sur le règlement d’emprunt, mercredi le 12 septembre 2007.
Adoptée à l'unanimité
QUESTIONS À L’ÉTUDE
212-07-2007 Adoption du projet de demande commune de regroupement
ATTENDU QUE, en vertu
de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9),
les municipalités locales qui désirent le regroupement de leurs territoires
contigus peuvent, par la présentation d’une demande à cette fin, demander au
gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire
correspond à l’ensemble des leurs ;
ATTENDU QUE le
conseil de la Municipalité de Chénéville et le conseil de la Municipalité de
Lac-Simon (ci-après appelées les municipalités demanderesses) ont adopté par
résolution un projet de demande commune de regroupement ;
ATTENDU QUE les
municipalités demanderesses désirent tenir des soirées publiques d’information
sur ce projet de demande commune de regroupement ;
ATTENDU QUE la
Municipalité de Lac-Simon s’engage à tenir un référendum consultatif sur ce
projet de demande commune de regroupement le 2 septembre 2007;
ATTENDU QUE la
Municipalité de Chénéville attendra après les soirées publiques d’information
avant de décider de tenir un référendum consultatif sur ce projet de demande
commune de regroupement ;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Monsieur le conseiller
Nelson Barnes
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jocelyn Boisvert
Et résolu unanimement ;
Que les municipalités demanderesses
adoptent le projet de demande commune de regroupement avec les modalités
suivantes :
1. Le nom de la nouvelle municipalité sera
« Municipalité de Lac-Simon-Chénéville ».
2. Le territoire de la nouvelle municipalité sera
celui décrit par un arpenteur-géomètre, à être nommé plus tard.
4. Le territoire de la Municipalité régionale de comté de Papineau comprend celui des municipalités demanderesses.
5. Jusqu’à ce que débute le mandat de la majorité des
candidats élus lors de la première élection générale, la nouvelle municipalité
sera dirigée par un conseil provisoire formé de l’ensemble des membres du
conseil des municipalités demanderesses en fonction au moment de l’entrée en
vigueur du décret de regroupement. Une voix additionnelle sera accordée, au
sein du conseil provisoire, au maire de la municipalité demanderesse au conseil
de laquelle une vacance est constatée au moment de l’entrée en vigueur du
décret de regroupement, ainsi que pour
chaque vacance qui survient, après cette entrée en vigueur, à un poste du
conseil provisoire qui était jusque-là occupé par un membre du conseil de cette
municipalité demanderesse. En cas d’une telle vacance à l’un des postes de
maire, les voix de ce dernier
seront dévolues au conseiller
qui agissait comme maire suppléant de la municipalité concernée avant l’entrée
en vigueur du décret de regroupement,
sauf si le poste de ce conseiller est également vacant auquel cas elles seront dévolues à un conseiller choisi par et parmi les membres
du conseil provisoire qui étaient membres du conseil de la municipalité
concernée.
6. Le maire de la municipalité de Lac-Simon et celui
de la municipalité de Chénéville agiront respectivement comme maire et maire
suppléant de la nouvelle municipalité à compter de l’entrée en vigueur du décret
de regroupement jusqu’au dernier jour du mois de cette entrée en vigueur,
moment à partir duquel ces rôles seront inversés pour le mois suivant, et ainsi
de suite, selon ce principe d’alternance, jusqu’au moment où débutera le mandat
du maire élu lors de la première élection générale. Jusqu’à ce moment, ils
continueront de siéger au conseil de la Municipalité régionale de comté de
Papineau et y disposeront du même nombre de voix qu’avant l’entrée en vigueur
du décret.
7. La majorité des membres en poste à tout moment
constitue le quorum au conseil provisoire.
8. La première séance du conseil provisoire se
tiendra à 20 heures, au Centre Saint-Félix-de-Valois, à la Salle Dany Legault
de l’ancienne Municipalité de Chénéville, le deuxième lundi juridique suivant
l’entrée en vigueur du décret de regroupement.
9. Les membres du conseil provisoire recevront la
rémunération qui leur était versée avant le regroupement et chacun des maires
recevra la rémunération qui lui était versée en tant que tel indépendamment de
l’alternance prévue à l’article 6.
10. Madame Gisèle Prévost agira comme directrice générale de la nouvelle municipalité.
Monsieur Jacques Maillé agira comme directeur général adjoint de la nouvelle municipalité.
12. Les modalités de répartition du coût d’un service
commun prévues à une entente intermunicipale en vigueur avant l’entrée en
vigueur du décret de regroupement s’appliqueront jusqu’à la fin du dernier
exercice financier pour lequel des budgets séparés auront été adoptés.
13. Sera constitué un office municipal d’habitation, sous le nom de Office municipal d’habitation de la Municipalité de Lac-Simon-Chénéville.
Cet office municipal succédera à celui de la Municipalité de Chénéville. Les
troisième et quatrième alinéas de l’article 58 de la Loi sur la Société
d’habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8), modifié par l’article 273 du chapitre
40 des lois de
1999, s’appliquent à l’office municipal
d’habitation de la nouvelle municipalité comme s’il était constitué
par lettres patentes en vertu de l’article
57 de cette loi également modifié par cet article 273.
Jusqu’au moment où débute le mandat de la
majorité des candidats élus lors de la première élection générale, les membres
de l’office seront les membres de l’office municipal
auquel il succède.
14. Si un budget a été adopté par une municipalité
demanderesse pour l’exercice financier au cours duquel entrera en vigueur le
décret de regroupement :
1° ce budget restera applicable ;
2° les dépenses et revenus de la nouvelle
municipalité, pour le reste de
l’exercice financier au cours duquel entrera en vigueur le décret de
regroupement, continueront d’être comptabilisés séparément au nom de chacune
des municipalités demanderesses comme si le regroupement n’avait pas eu
lieu ;
3° une dépense dont le conseil de la nouvelle municipalité aura reconnu qu’elle découle du regroupement sera imputée au nom de chacune des municipalités demanderesses en proportion, pour chacune, de sa richesse foncière uniformisée par rapport au total de celles des municipalités demanderesses, telles qu'elles apparaissent au rapport financier de ces municipalités pour l’exercice financier précédant celui au cours duquel entre en vigueur le décret de regroupement;
4° la somme versée pour la première année du regroupement en vertu du Programme d’aide financière au regroupement municipal (PAFREM), déduction faite des dépenses reconnues par le conseil en vertu du paragraphe 3° et financées à même cette somme, constituera une réserve qui sera versée au fonds général de la nouvelle municipalité pour le premier exercice financier pour lequel elle adoptera un budget à l’égard de l’ensemble de son territoire.
15. Le cas échéant, le surplus accumulé au nom d’une municipalité demanderesse à la fin du dernier exercice financier pour lequel des budgets séparés auront été adoptés sera utilisé au bénéfice des contribuables du secteur formé du territoire de cette municipalité.
Cependant, les montants réservés à des fins spécifiques à même les surplus accumulés restent des montants réservés aux mêmes fins au bénéfice des contribuables de l’ancienne municipalité au nom de laquelle ces montants ont été accumulés.
Si, après la réalisation d’une fin spécifique mentionné au deuxième alinéa, tout le montant réservé à cet effet n’a pas été dépensé, la nouvelle municipalité peut affecté l’excédent à d’autres fins au bénéfice des contribuables du secteur formé du territoire de l’ancienne municipalité au nom de laquelle le montant réservé avait été accumulé.
16. Les coûts reliés à la fermeture du dépotoir de la Municipalité de Lac-Simon, afin de se conformer aux nouvelles règles environnementales, seront à la charge des citoyens de cet ancien secteur. Si le surplus accumulé réservé à cette fin s’avère insuffisant, il sera imposé et il sera prélevé une taxe spéciale, à taux suffisant d’après la valeur qui apparaît au rôle d’évaluation en vigueur, sur tous les immeubles imposables du secteur formé du territoire de l’ancienne municipalité de Lac-Simon afin de combler la différence.
17. Le cas échéant, le déficit accumulé au nom d’une municipalité demanderesse à la fin du dernier exercice financier pour lequel des budgets séparés auront été adoptés sera à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette municipalité.
18. À compter du premier exercice financier pour lequel un budget aura été adopté par la nouvelle municipalité à l’égard de l’ensemble de son territoire, tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la nouvelle municipalité seront assujettis à la taxe imposée en vertu des règlements suivants :
- le règlement numéro 28-2004 de la municipalité demanderesse de Chénéville ;
- les règlements numéros 358-2001 et 359-2002 de la municipalité demanderesse de Lac-Simon.
19. À compter du premier exercice financier pour lequel un budget aura été adopté par la nouvelle municipalité à l’égard de l’ensemble de son territoire, et jusqu’au cinquième, un crédit de taxe foncière générale sera accordé à l’ensemble des immeubles imposables situés dans le secteur formé du territoire de la Municipalité de Lac-Simon. Ce crédit de taxes sera de 0,50 $ du 100 $ d’évaluation pour le premier exercice financier et décroîtra de 0,10 $ du 100 $ par an par la suite.
20.
Ne
s’appliqueront pas à un règlement adopté par la nouvelle municipalité dans le
but de remplacer l’ensemble des règlements de zonage et l’ensemble des
règlements de lotissement applicables sur son territoire par, respectivement,
un nouveau règlement de zonage et un nouveau règlement de lotissement
applicables à l’ensemble de son territoire, à la condition qu’un tel règlement
entre en vigueur dans les quatre ans de l’entrée en vigueur du décret de
regroupement : la deuxième phrase du
deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas de l’article 126, le
deuxième alinéa de l’article 127, les articles 128 à 133, les deuxième et
troisième alinéas de l’article 134 et les articles 135 à 137 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Un tel règlement devra être approuvé, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, par les personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la nouvelle municipalité.
21. Malgré l’article 119 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. 0-9) les valeurs inscrites aux rôles d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire des municipalités demanderesses sont ajustées à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret.
L'ajustement se fait comme suit: les valeurs inscrites à un rôle sont divisées par la proportion médiane de celui-ci et multipliées par celle du rôle de la municipalité demanderesse de Lac-Simon.
22. Toute
dette ou tout gain qui pourrait survenir à la suite d’une poursuite judiciaire
pour un acte posé par une municipalité demanderesse sera à la charge ou au
bénéfice de l’ensemble des immeubles imposables du secteur formé du territoire
de cette municipalité.
23. La présente entente entrerait en vigueur le premier janvier 2008 ou à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec si celle-ci est postérieure au premier janvier 2008.
Adoptée à l'unanimité
213-07-2007 Adoption de la résolution fixant la date du référendum
ATTENDU QUE le
conseil de la Municipalité de Chénéville et le conseil de la Municipalité de
Lac-Simon (ci-après appelées les municipalités demanderesses) ont adopté par
résolution un projet de demande commune de regroupement ;
ATTENDU QUE la
Municipalité de Lac-Simon s’engage à tenir un référendum consultatif sur ce
projet de demande commune de regroupement le 2 septembre 2007;
Il est proposé par Madame la conseillère Reina Laniel
Et appuyé par Monsieur le conseiller Michel David
Que,
Le référendum consultatif se tienne le 2 septembre 2007.
Adoptée à l'unanimité
214-07-2007 Adoption de la question qui apparaîtra sur le bulletin de vote
Attendu que la Municipalité de Lac-Simon s’engage à
tenir un référendum consultatif sur le projet de demande commune de
regroupement le 2 septembre 2007;
Attendu que les électeurs devront répondre à une question apparaissant sur le bulletin de vote: Êtes-vous favorable au regroupement des territoires des municipalités de Chénéville et de Lac-Simon?
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Guy Maillé
Et appuyé par Madame la conseillère
Reina Laniel
Que,
La question à laquelle les électeurs devront répondre sur le bulletin de vote lors du référendum du 2 septembre 2007 soit « Êtes-vous favorable au regroupement des territoires des municipalités de Chénéville et de Lac-Simon? » soit adoptée.
Adoptée à l'unanimité
215-07-2007 Confection de la liste électorale
Attendu que la liste électorale doit être déposée le 7 août 2007;
Attendu que la firme Inno Vision soit mandatée pour confectionner la liste électorale;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Que,
La firme Inno Vision soit mandatée pour confectionner la liste électorale au coût de 2500$ environ.
Adoptée à l'unanimité
216-07-2007 Embauche de Madame Monique Séguin
Attendu que la confection de la liste électorale en prévision du référendum demande un surcroît de travail;
Attendu que la liste électorale doit être déposée le 7 août 2007;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Et appuyé par Madame la conseillère Reina Laniel
Que,
Madame Monique Séguin soit engagée pour assister le travail des élections au tarif de 20,00$ de l’heure.
Adoptée à l'unanimité
217-07-2007 Publicisation de scrutin référendaire
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Que,
Le scrutin référendaire et les assemblées de consultation soient publiés dans les quotidiens régionaux.
Adoptée à l'unanimité
218-07-2007 Règlement no. 378-1-2006 : Avis de motion
Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Monsieur Michel David qu’à une prochaine réunion il sera présenté un amendement au règlement no. 378-1-2006 concernant l’établissement d’un service d’incendie modifiant le règlement 378-2004. Monsieur David demande la dispense de la lecture.
219-07-2007 Règlement no. 391-2007 : Avis de motion
Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert qu’à une prochaine réunion il sera adopté un règlement no. 391-2007 concernant l’interdiction de circulation des véhicules lourds sur les chemins suivants : Route 315, 321 et chemin de la Baie de l’Ours. Monsieur Boisvert demande la dispense de lecture dudit règlement.
Requête introductive
d’instance
Accusé de réception d’une requête introductive d’instance concernant le projet de condos dans la baie Yelle. Le dossier sera confié à la compagnie d’assurances.
220-07-2007 Assemblée Nationale : subvention discrétionnaire du député
Attendu que notre député, Monsieur Norman MacMillan nous a accordé une subvention de 15 000$ pour l’amélioration de notre réseau routier;
Attendu qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de réparation sur le chemin de la Presqu’île et Tour-du-Lac;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jocelyn Boisvert
Que,
La subvention discrétionnaire de 15 000$ accordée soit utilisée pour les travaux du chemin de la Presqu’île et du chemin Tour-du-Lac.
Adoptée à l'unanimité
221-07-2007 Municipalité de Ripon : Avis de motion réglementation véhicules lourds chemin des Guides et chemin Viceroy
Avis de motion est donné par Madame Reina Laniel qu’à une prochaine réunion, il sera présenté le règlement no. 392-2007 concernant la circulation des camions, des véhicules de transport d’équipement et des véhicules-outils : chemin des guides et chemin Viceroy. Madame Reina Laniel demande la dispense de lecture dudit règlement.
Boutique Nation-Jean :
Demande d’autorisation d’activités sur la plage
Refusé
222-07-2007 Fondation CLSC-CHSLD : Tournoi de golf 8e édition
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jean Guy Maillé
Qu’,
Un quatuor soit réservé au coût de 500$ pour un tournoi de golf qui se tiendra le 17 août 2007.
Adoptée à l'unanimité
223-07-2007 F.Q.M. : Cotisation annuelle 2007
Il est proposé par Madame la conseillère Reina Laniel
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn
Boisvert
Que,
La cotisation annuelle 2007 au montant de 661,87$ soit acquittée.
Adoptée à l'unanimité
Refusé
224-07-2007 Comité des citoyens : mun. De Ripon : Lettre d’appui
Considérant que les industries Robert Ribeyron Léte ont été contraint de se placer sous la loi de la protection de la faillite;
Considérant que cette industrie fournit plusieurs emplois directs et indirects dans la région de la MRC de Papineau;
Considérant que les industries Robert Ribeyron génèrent 20 millions de dollars annuellement dans l’économie, selon l’étude effectuée par l’institut de la statistique du Québec et Eurekom;
Considérant que le comité de citoyens demande à Investissement Québec, une confirmation écrite garantissant que le prêt de 1 million sera versé comme convenu dès que la proposition sera homologuée;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Don Saliba
Que,
Le conseil municipal de la municipalité de Lac-Simon appuie le comité de citoyens.
Adoptée à l'unanimité
225-07-2007 P.D.I. : Étude de faisabilité : demande de financement
Attendu que le comité du plan de développement intégré de la Rivière Petite-Nation désire faire une étude de faisabilité pour l’identification de sites dangereux de la rivière dédiés aux embarcations non-motorisées;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jocelyn Boisvert
Que,
Les fonds de 1000$ soient réservés et déboursés lorsque la dépense sera effective.
Adoptée à l'unanimité
226-07-2007 L.J.P. Patriotes : Demande de dons
Attendu que l’équipe de Football de l’école secondaire Louis-Joseph-Papineau désire se doter d’une équipe benjamine au cours de l’année prochaine;
Attendu que l’école secondaire Louis-Joseph-Papineau est une école régionale;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Et appuyé par Madame la conseillère
Reina Laniel
Qu’,
Un don de 100$ soit versé à l’équipe de Football « Les Patriotes ».
Adoptée à l'unanimité
Comité de relance de la
laiterie de l’Outaouais : contribution financière sous forme de membres
Refusé
Le conseil municipal encourage la population à consommer les produits de la laiterie de l’Outaouais.
227-07-2007 Concours imagine le p’tit Nord : demande de dons
Attendu que le concours Imagine le p’tit Nord renaîtra d’ici l’année prochaine;
Attendu qu’un CD de photos depuis les débuts du concours soit remis à la municipalité en retour;
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller
Jean Guy Maillé
Qu’,
Un don de 65$ soit versé au concours « Imagine