Municipalité du Lac Simon

Comté de Papineau

Province de Québec

 

 

 

  Règlement no 366-2003

 

 

 

Règlement concernant le brûlage d'herbes et de broussailles

 

 

Objet :  Modifications au règlement 290-1-96

 

Attendu que l'article 555 du Code municipal permet à une municipalité de faire, amender ou abroger un règlement pour la protection contre l'incendie;

 

Attendu que l'article 555 du Code municipal permet aussi à une municipalité de réglementer l'allumage des feux de plein air;

 

Attendu que certains propriétaires de terrains situés sur le territoire de la municipalité sont parfois dans l'obligation de faire usage du feu pour détruire du foin sec, paille, herbe sèche, tas de bois, broussailles, branchages, quelque arbre ou arbuste, abattis, plante, quelque terre légère ou terre noire, quelque tronc d'arbre ou autre bois, ordures, etc.;

 

Attendu que certaines personnes, dans le but notamment d'éloigner les moustiques ou d'égayer un pique-nique ou fête champêtre, se permettent d'allumer un feu de camp;

 

Attendu que les feux d'herbes, de broussailles ou de déchets qui échappent au contrôle constituent un danger pour la population, les habitations, la forêt et entraînent parfois des pertes élevées;

 

Attendu qu'il est devenu onéreux pour le service des incendies de répondre aux appels à se rendre sur les feux d'herbes de broussailles et de déchets;

 

Attendu qu'un avis de motion a été donné à la séance spéciale du 27 février 2003;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

Il est proposé

et résolu unanimement

 

Que,

 

le présent règlement décrétant ce qui suit soit adopté

 

1-         Toute personne qui désire faire un feu au cours de la période de l'année allant du premier avril au 15 novembre, pour détruire du foin sec, paille, herbes, broussailles, branchages, arbres, arbustes ou plantes, terre légère ou terre noire, troncs d'arbres, abattis ou autres bois, ordures, en tout endroit de la municipalité, doit au préalable obtenir une autorisation de brûlage de l'autorité reconnue.

 

2-         Il est interdit d'allumer tout genre de feu en plein air, dans les chemins et rues de la municipalité, dans le voisinage des maisons et bâtisses, en forêt ou à proximité, à moins d'avoir obtenu au préalable une autorisation de brûlage de l'autorité reconnue.

 

3-            L'autorisation peut être obtenue du Directeur du service d'incendie ou de son assistant.  Les informations qui doivent être fournies sont indiquées en annexe.

 

4-            L'autorité reconnue peut restreindre ou refuser ce genre d'autorisation si les conditions atmosphériques ne le permettent pas, si les conditions indiquées ne sont pas respectées ou si le danger a augmenté.

 

5-            L'autorisation n'est pas accordé ou est automatiquement suspendu lorsque les feux en plein air sont défendus par la Société de conservation de la forêt.

 

6-         Il est interdit de faire un feu à l'extérieur les jours où la vitesse du vent excède 20 kilomètres par heure.

 

7-         Un adulte doit être responsable du feu et avoir les capacités de décider des mesures à prendre et des actions pour en garder le contrôle et en faire l'extinction.

 

 

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8-         Cette personne doit veiller à ce que le feu soit allumé à au moins 20 mètres, et ne se propage dans la direction d'un bâtiment, d'une pile de bois ou d'un réservoir de combustible.  Cette distance devant être accrue pour tenir compte de la configuration du terrain;  si une dénivellation expose ces biens en raison de la direction du vent ou du cône de fumée entraînant des étincelles.  Que cette personne reste en surveillance et qu'elle s'assure que le feu soit éteint complètement avec de l'eau et qu'un couvercle métallique soit posé sur l'ouverture des récipients métalliques pour empêcher que les tisons soient réactivés au cas où le vent s'élèverait et que cette personne maintienne ce foyer métallique dégagé d'au moins 1,3 mètre de tout matériau combustible.

 

9-         Le fait d'obtenir une autorisation pour faire un feu ne libère pas celui qui l'a obtenu de ses responsabilités ordinaires, dans le cas où des déboursés ou dommages résultes du feu ainsi allumé.

 

10-      a)  Un propriétaire, un locataire ou un occupant des lieux qui contrevient aux dispositions du présent règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende de 150$ lorsqu’il n’y a pas d’intervention des pompiers et que le propriétaire, le locataire ou l'occupant n’a pas avisé le service d’incendie ou les frais réels lorsqu’il y a intervention des pompiers et que le propriétaire, le locataire ou l'occupant en est responsable.

 

            b)  Un intervenant autre que le propriétaire, le locataire ou l'occupant des lieux qui loge un appel et qui occasionne le déplacement du directeur du service d'incendie, de son assistant ou des pompiers inutilement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende qui est:

                 1^ère       infraction l'intervenant aura un avertissement

                 2^e infraction et les autres une amende de 150.$ lorsqu'il n'y a pas d'intervention des pompiers ou les frais réels lorsqu'il y a intervention des pompiers.

 

11-       Aucune autorisation n'est nécessaire pour ceux qui ont des foyers réglementaires à l'extérieur, les petits feux de camp sur les sites de camping ainsi que sur les terrains privés.  L'article 9 du présent règlement s'applique toujours.

 

12-       Le règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

            ANNEXE

 

            Les informations suivantes doivent être fournies afin d'obtenir le permis.

 

         -  Nom et adresse de la personne physique responsable du feu à faire;

         -  Lieu où le ou les feux doivent avoir lieu;

         -  Dates où les feux doivent avoir lieu.

 

         Description sommaire du feu, du site et des précautions:

 

         -  Genre de combustible et quantité ou surface de brûlage;

         -  Site (baril, sol sablonneux, dépotoir, etc.);

         -            Distance des risques avoisinants (bâtiments, clôtures en bois, matériaux combustibles, broussailles et boisés, etc.);

         -   Précautions (assistance d'autres personnes, pelles, chaudières d'eau, boyau, extincteurs, etc.).

 

Adopté ce 3 mars 2003

 

 

 

 

 

Roland Martel, maire                         Gisèle Prévost, sec.-très.

 

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

         Je soussignée, secrétaire-trésorier, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 6 mars 2003 entre 13 heures et 16 heures.

 

En foi de quoi je donne ce certificat ce 6 mars 2003.

 

 

 

 

Gisèle Prévost, sec.-trés.

 

 

 

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MUNICIPALITÉ DE LAC SIMON

 

 

 

 

 

AVIS  PUBLIC

 

 

 

 

EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, QU’-

 

 

 

à la séance régulière du 3 mars dernier, le Conseil municipal de Lac Simon a adopté le règlement suivant :

 

 

Adoption du règlement no :  366-2003

 

 

Règlement concernant le brûlage d’herbes et de broussailles

 

 

Objet : Modifications au règlement 290-1-96.

 

 

Ledit règlement est disponible pour consultation au bureau de la Municipalité situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849, chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.

 

 

DONNÉ à Lac-Simon ce 6^er jour de mars de l'an deux mil trois.

 

 

 

 

 

 

Gisèle Prévost, sec. trés.