Municipalité de
Lac-Simon
849, ch. du Tour-du-Lac EXTRAIT
DU LIVRE DES RÈGLEMENTS DE
Lac-Simon (Qc) LA
MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON
J0V 1E0
Bureau du secrétaire
trésorier
Téléphone :
(819)428-3906
Télécopieur : (819)428-3455
Règlement 385-2007
Attendu qu’afin de protéger
la qualité de l’eau de ses lacs, la Municipalité a adopté un règlement
obligeant le lavage des embarcations avant leur mise à l’eau;
Attendu que l’utilisation intensive des lacs a un impact négatif sur la qualité de l’eau, des berges riveraines et que la Municipalité désire mettre en place des éléments de protection;
Attendu que le Conseil municipal
est d’avis qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation et la tarification des
descentes d’embarcations sur les lacs Simon et Barrière et ce, afin d’assurer
la protection de ces lacs;
Attendu que le conseil
municipal est aussi d’avis qu’il y a lieu de modifier le règlement 385-2006;
Attendu qu’un avis de
motion a été donné à la séance du 15 mars dernier;
En conséquence,
Il est proposé par Monsieur le
conseiller Jean Guy Maillé
Et appuyé par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Que,
le règlement suivant soit
adopté, qu’il abroge le règlement 385-2006 et qu’il décrète ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Débarcadère
privé : Tout endroit où il est
possible d’effectuer la mise à l’eau d’une embarcation et appartenant à un
propriétaire riverain à l’un des lacs.
Débarcadère
municipal :Propriété
municipale située face à la Mairie au 850, ch. Tour-du-Lac
Embarcation : Toute embarcation motorisée ou non, qui
nécessite l’utilisation d’une rampe de mise à l’eau.
Embarcation utilitaire : Toute embarcation motorisée dont le seul but est d’effectuer des travaux à partir de la surface de l’eau ou de transporter du matériel. Est également inclus dans cette catégorie toute embarcation motorisée utilisée pour le surveillance par une autorité compétente telle que la Sûreté du Québec, la Garde côtière ou toute autre embarcation utilisée pour effectuer des prélèvements pour études environnementales.
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Règlement 385-2007 ( suite)
Lacs : Dans le présent règlement « lacs »
signifient les lacs Simon, Barrière et Viceroy.
Vignette : Étiquette autocollante
obligatoire émise par la Municipalité
et permettant l’identification des embarcations, propriétés des résidents de la
Municipalité de Lac-Simon.
ARTICLE 2 -
OBLIGATION DE LAVAGE
Toute
embarcation, incluant le moteur, le vivier et la remorque, doivent
obligatoirement être lavés par la personne autorisée avant la mise à l’eau.
L’accès aux lacs, pour une embarcation motorisée, tant pour sa mise
à l’eau que pour sa sortie, doit obligatoirement se faire par le débarcadère
municipal sauf dans le cas d’exception prévu à l’article 5.
Les heures d’ouverture du débarcadère municipal
sont déterminées annuellement par l’adoption d’une résolution à cet effet.
Sont prohibés sur tout terrain ayant frontage sur les rives des lacs, toutes utilisations du sol à des fins de descente d’embarcations motorisées ou non que ce soit pour la mise à l’eau ou la sortie de l’eau.
La présente disposition ne s‘applique pas dans le cas d’un propriétaire riverain qui utilise sa propriété riveraine pour sa propre embarcation motorisée.
Tout débarcadère privé doit être muni d’une chaîne ou d’une barrière cadenassée en permanence ou encore d’un obstacle permanent, afin d’empêcher l’accès à l’eau à une embarcation motorisée sur une remorque ou sur tout autre véhicule, pouvant circuler sur un chemin public.
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Règlement 385-2007 ( suite)
Nul ne peut utiliser le débarcadère municipal à moins d’être en possession soit d’une vignette de la
municipalité de Duhamel, Lac-Simon et Ripon ou d’un certificat d’autorisation. La vignette doit être apposée sur le coté
avant droit de l’embarcation.
La somme à payer pour avoir accès au
lacs est de :
Embarcations de 18 pieds et moins : 25$ par embarcation
Embarcations de plus de 18 à 22 pieds (inclusivement) : 50$ par embarcation
Embarcations de plus de 22 pieds : 100$ par embarcation
Les embarcations de plus de 30 pieds sont interdites, sauf les pontons.
Cette somme n’inclus pas le coût à payer pour le lavage de l’embarcation.
Les personnes ayant obtenu leur vignette ou leur certificat d’autorisation au bureau municipal au coût ci-après mentionné ont un accès gratuit au débarcadère municipal.
Vignettes et certificats d’autorisation : 15$ chacune pour tout type d’embarcations autorisées.
ARTICLE
8 - CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE
VIGNETTE
- être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon et présenter le certificat d’immatriculation de l’embarcation
-
être domicilié sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon
(locataire de camping ou chalet saisonnier) et présenter l’immatriculation de
l’embarcation de même qu’une preuve de résidence ou de location.
-
être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la
Municipalité de Chénéville ou domicilié sur ce territoire. Dans ce cas, le tarif par vignette s’élève à 40$.
Une vignette par embarcation est remise au propriétaire de l’embarcation sur présentation de l’immatriculation. Deux vignettes additionnelles peuvent lui être remises aussi sur présentation de l’immatriculation de l’embarcation. Dans touts les cas, les vignettes doivent être apposées sur le coté avant droit de l’embarcation.
Si l’embarcation n’a pas d’immatriculation elle
doit être décrite.
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ARTICLE 9 – CONDITIONS
D’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
Être en possession d’une preuve d’hébergement d’un séjour de 2 nuitées et plus dans l’un des établissements hôteliers, gîte du passant, chalet ou camping situé sur le territoire de la Municipalité de Lac-Simon. L’embarcation ne doit pas dépasser 30 pieds sauf s’il s’agit d’un ponton.
ARTICLE 10 - ACHAT DE
VIGNETTES ET DE CERTIFICATS D’AUTORISATION
Les vignettes et certificats d’autorisation sont mis en vente uniquement à l’hôtel de ville et au quai public. Il incombe aux demandeurs de planifier leur achat durant les heures d’ouverture habituelles.
Le conseil autorise de façon générale toute personne désignée à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence autorise ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes, étant le personnel affecté au débarcadère municipal, sont chargées de l’application du présent règlement.
Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 8h et 20h toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et ou propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement.
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 200$ pour une première infraction et d’une amende de 400$ pour une récidive. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
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Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en
vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites
amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec, (L.R.Q.,
c. C-25.1)
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées, constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.
Adopté le
2 avril 2007
_______________________________
Gisèle
Prévost, dir. gén. & sec. très.