OBJET : Règlement sur la vitesse sur les plans d'eau applicable par la Sûreté du Québec

ATTENDU que le conseil désire réglementer la vitesse sur les plans d’eau qui baignent sur son territoire;

ATTENDU qu'il est important d’assurer la sécurité et une qualité de vie sur les plans d’eau qui baignent sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à la séance du 13 décembre 2002; (352-12-2002)

EN CONSÉQUENCE,

Il est proposé

et résolu unanimement

QUE :

Le présent règlement soit adopté.

ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 “DÉFINITIONS” Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient :

“EMBARCATION ” Tout appareil, ouvrage ou construction flottable destinée à un déplacement sur l’eau.

ARTICLE 3 “APPLICATION” Le présent règlement s'applique à tous les plans d’eau qui baignent sur le territoire de la municipalité.

ARTICLE 4 “INFRACTION” Nul ne peut circuler dans une embarcation à une vitesse supérieure à 10 km/h dans une bande de 50 mètres et moins de toute rive d’un lac ou d’un cours d’eau qui baignent sur le territoire de la municipalité.

ARTICLE 5 “EXCEPTION ” L’article 4 ne s’applique pas :

a) à une embarcation qui tire une personne sur skis nautiques, aquaplane ou autre équipement semblable et qui circule en suivant une trajectoire perpendiculaire à la rive ou dans une zone, délimitée par des bouées, où cette activité est autorisée;

b) à une embarcation utilisée pour effectuer une opération de sauvetage ou pour empêcher des dommages à la propriété;

c) à une embarcation de sécurité utilisée par une personne à des fins de surveillance dans le cadre des activités régulières d’un établissement de loisirs ou d’un organisme d’enseignement ou de courses légalement constitué;

d) à une embarcation utilisée par une personne à l’emploi d’une personne morale de droit public qui circule dans l’exercice de ses fonctions;

e) dans les canaux ou les chenaux balisés ou dans les rivières de moins de 100 mètres de largeur;

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f) sur un lac ou un cours d’eau où une limite de vitesse égale ou inférieure à 10 km/h s’applique à 50 mètres et moins de toute rive à l’égard d’une embarcation visée par le premier alinéa.

ARTICLE 6 “AUTORISATION” Le responsable de l'application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé par le conseil.

Le conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions de ce règlement.

DISPOSITION PÉNALE

ARTICLE 7 “AMENDES” Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction.

Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100.00$) et d'au plus cinq cents dollars (500.00$)

Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins trois cent dollars (300.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$)

Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars (500.00$) et d'au plus deux mille dollars (2,000.00$)

ARTICLE 8 “ENTRÉE EN VIGUEUR” Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Adopté ce 14 février 2003

Roland Martel, maire Gisèle Prévost, sec. trés.

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussignée, secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 18 juillet 2003 entre 13 heures et 16 heures.

En foi de quoi je donne ce certificat ce 18 février 2003.

Gisèle Prévost, sec. trés.

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MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON

AVIS PUBLIC

EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ Par le soussigné, QUE: -

lors de la session régulière du 14 février 2003, le Conseil municipal de Lac-Simon a adopté le règlement suivant:

Adoption du règlement no: SQ 02-008

Objet : Règlement concernant la vitesse sur les plans d'eau applicable par la Sûreté du Québec.

Ledit règlement est disponible pour consultation au bureau de la Corporation municipale situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849, chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.

DONNÉ à Lac-Simon ce 18^ième jour de février de l'an deux mil trois.

Gisèle Prévost, sec. trés.

AVIS DE MOTION DONNÉ LE :

ADOPTÉ LE :

PUBLIÉ LE :

ENTRÉE EN VIGUEUR LE :

, maire

, sec-trés.