MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON
COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no : SQ06-001
Objet : Règlement concernant le stationnement
applicable par la SQ
ATTENDU que l'article 79 de la Loi sur les
compétences municipales, L.R.Q., c. C-47.1 accorde aux municipalités locales le
pouvoir d'adopter des règlements régissant le stationnement;
ATTENDU qu'avis de motion a été
régulièrement donné à la séance du 8
janvier 2007;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Monsieur
Nelson Barnes
Et appuyé par Madame Reina Laniel
Et résolu
QUE :
Le présent règlement
soit adopté.
ARTICLE 1 Le préambule fait
partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 La municipalité
autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer
une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de
stationnement.
ARTICLE 3 “RESPONSABLE” Le propriétaire dont le
nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du
Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en
vertu de ce règlement.
ARTICLE 4 “ENDROIT INTERDIT” Il est interdit de
stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits où
une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction.
ARTICLE 5 “PÉRIODE PERMISE” Il est interdit de
stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par
une signalisation ou un parcomètre.
ARTICLE 6 “HIVER” Il est interdit de stationner ou
d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 00h00 et 06h00 du 15 novembre au 15 avril et ce, sur tout le
territoire de la municipalité.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
ARTICLE 7 “DÉPLACEMENT” Dans le cadre des
fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut
déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné, aux frais de son
propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence
suivants :
- le véhicule gène la circulation au point de
comporter un risque pour la sécurité publique;
- le véhicule gène le travail des pompiers, des
policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause
la sécurité du public.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 8 Le conseil
autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats
d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 9 “PÉNALITÉ” Quiconque contrevient à l'une
ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est
passible, en plus des frais, d'une amende de trente dollars (30.00$).
ARTICLE 10 “ABROGATION” Le présent règlement
remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec
ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro SQ
02-001.
ARTICLE 11 “ENTRÉE EN VIGUEUR” Le présent règlement
entrera en vigueur selon la loi.
Adopté
à l’unanimité le 5 février 2007
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Monsieur Serge Thivierge, maire |
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Madame Gisèle
Prévost, sec.très. et dir. gén. |
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 14 février 2007 entre 13 heures et 16 heures.
En foi de quoi je donne ce
certificat ce 14 février 2007
La directrice générale et
secrétaire trésorière
AVIS PUBLIC
EST PAR LA
PRÉSENTE DONNÉ Par le soussigné, QUE: -
lors de l'assemblée régulière du 5 février 2007, le
conseil municipal de Lac-Simon a adopté le règlement suivant:
Ce règlement a pour objet de modifier le règlement
SQ02-001 concernant le stationnement applicable par la SQ.
Ledit règlement est disponible pour consultation au
bureau de la Municipalité situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849,
chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.
DONNÉ à Lac-Simon le 14
février 2007
La directrice générale et
secrétaire trésorière,
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Gisèle Prévost