MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON
COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no : SQ06-003
Objet : Règlement concernant les nuisances
applicable par la SQ
ATTENDU que le conseil désire adopter un
règlement relatif aux nuisances;
ATTENDU qu'un avis de motion a été
régulièrement donné à la séance du 8 janvier 2007;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
appuyé par Monsieur le
conseiller Jean Guy Maillé
Et résolu
QUE :
Le présent règlement
soit adopté.
ARTICLE 1 Le préambule fait
partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 Aux fins de ce
règlement, les expressions et mots suivants signifient :
“ENDROIT PUBLIC” Les parcs, les rues,
les plages, les quais, les véhicules de transport public, les aires à caractère
public, les aires ou endroits accessibles au public.
“PARC” Les parcs situés sur le
territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous
les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos
ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire.
“RUE” Les rues, les chemins, les
ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits publics et
privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le
territoire de la municipalité.
“AIRES À CARACTÈRE PUBLIC” les
stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires
communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement.
“AIRES OU ENDROITS ACCESSIBLES AU PUBLIC”
les aires ou endroits accessibles par le public, tels que Église, terrain de la
Fabrique, cimetière, centre d’achat, complexe sportif, complexe culturel, site
touristique, camping exploité par la SÉPAQ et autres aires ou endroits
accessibles au public.
“VÉHICULES” un véhicule motorisé qui
peut circuler sur une rue. Sont exclus de cette définition, les véhicules
pouvant circuler uniquement sur les rails et les fauteuils roulant mus
électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont
assimilés à un véhicule.
ARTICLE 3 “BRUIT / GÉNÉRAL” Constitue une nuisance
et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de quelque
façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du
voisinage, ou perceptible à la limite de la propriété.
ARTICLE 4 “TRAVAUX” Constitue une nuisance et est
prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le
bien-être du voisinage en exécutant, entre 22h00
et 07h00, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un
bâtiment ou d'un véhicule, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à
sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.
ARTICLE 5 “SPECTACLE / MUSIQUE” Constitue une
nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la production de
spectacle ou la diffusion de musique, susceptible de troubler la paix et le
bien-être du voisinage, ou perceptible à la limite de la propriété.
La
présente disposition ne s’applique pas lorsqu’une autorisation écrite de la
municipalité a été donnée par un officier municipal désigné.
ARTICLE 6 “SON/PRODUCTION
DE SON” Constitue une nuisance et est prohibé, à titre de propriétaire,
locataire ou occupant d’un immeuble le fait de faire usage d’une radio, d’un
système de son, d’un amplificateur, d’un instrument de musique, ou de tout
autre appareil servant à produire des sons, de manière à troubler la paix et le
bien-être du voisinage.
ARTICLE 7 “SON/ENDROIT
PUBLIC” Constitue une nuisance et est prohibé à quiconque se trouvant dans un
endroit public de faire ou de tolérer qu’il soit fait du bruit excessif en
chantant, criant, ou faire usage d’une radio, d’un système de son, d’un
amplificateur, d’un instrument de musique, ou de tout autre appareil servant à
produire des sons de manière à troubler la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 8 “HAUT-PARLEUR/AMPLIFICATEUR”
Constitue
une nuisance et est prohibé l’installation d’un haut-parleur, d’un
amplificateur ou de tout autre appareil transmetteur relié à une radio ou à un
autre instrument du même genre producteur de sons, dans ou sur un mur, porte ou
fenêtre d’un immeuble, d’un véhicule ou d’un bateau, vers un endroit public ou
terrain privé de manière à troubler la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 9 “ALARME
VÉHICULE” Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un propriétaire d’un
véhicule ou la personne en charge du véhicule de laisser une alarme du véhicule
actionnée ou permettre de faire actionner l’alarme de son véhicule, sauf en cas
d’urgence.
ARTICLE 10 “VÉHICULE
STATIONNAIRE” Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire fonctionner le
moteur d’un véhicule stationnaire de façon à causer un bruit de manière à
troubler la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 11 “FEU D'ARTIFICE” Constitue une nuisance et
est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou
de feu d'artifice dans un endroit public.
La
présente disposition ne s’applique pas lorsqu’une autorisation écrite de la
municipalité a été donnée par un officier municipal désigné.
ARTICLE 12 “ARME À FEU” Constitue une nuisance et
est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air
comprimée, d’une arme à air comprimée utilisée à des fins récréatives de type
‘paint-ball’, d'un arc, d'une arbalète.
a) à moins de cent (100) mètres de toute maison, bâtiment
ou édifice;
b) à partir d'un chemin public ainsi que sur une largeur
de dix (10) mètres de chaque côté extérieur de l'emprise;
c) à partir d'un pâturage, dans lequel se trouvent des
animaux de ferme, sans avoir obtenu la permission du propriétaire.
ARTICLE 13 “LUMIÈRE” Constitue une nuisance et est
prohibé le fait de projeter une lumière en dehors du terrain d'où elle provient
si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient
aux citoyens.
ARTICLE 14 “DROIT D'INSPECTION” Le conseil
municipal autorise les officiers de la municipalité et les agents de la paix à
visiter et examiner, entre 07h00 et
19h00, ou au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété
mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison,
bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont
exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison,
bâtiment et édifice doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 15 “APPLICATION” Le responsable de
l'application de ce règlement est tout officier ou employé municipal nommé par
le conseil.
Le
conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des
constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 16 “PÉNALITÉ” Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction et est passible des amendes suivantes :
Quiconque commet une première infraction est
passible d'une amende d'au moins deux cent dollars (200.00$) et d'au plus cinq
cents dollars (500.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins
trois cent dollars (300.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$) s'il s'agit
d'une personne morale.
Quiconque commet une deuxième infraction à une
même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est
passible d'une amende d'au moins quatre cent dollars (400.00$) et d'au plus
mille dollars (1,000.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins
cinq cents dollars (500.00$) et d'au plus mille cinq cents dollars (1,500.00$)
s'il s'agit d'une personne morale.
Quiconque commet toute infraction subséquente à
une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction
est passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars (500.00$) et d'au plus
mille deux cent dollars (1,200.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et
d'au moins mille dollars (1,000.00$) et d'au plus deux mille dollars
(2,000.00$) s'il s'agit d'une personne morale.
ARTICLE 17 “ABROGATION” Le présent règlement
remplace et abroge toute la réglementation municipale antérieure incompatible
avec ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro
SQ 02-003.
ARTICLE 19 “ENTRÉE EN VIGUEUR” Le présent règlement
entrera en vigueur selon la loi.
Adopté
à l’unanimité le 5 février 2007
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Monsieur Serge Thivierge, maire |
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Madame Gisèle
Prévost, sec.très. et dir. gén. |
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 14 février 2007 entre 13 heures et 16 heures.
En foi de quoi je donne ce
certificat ce 14 février 2007
La directrice générale et
secrétaire trésorière
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Gisèle Prévost
AVIS PUBLIC
EST PAR LA
PRÉSENTE DONNÉ Par le soussigné, QUE: -
lors de l'assemblée régulière du 5 février 2007, le
conseil municipal de Lac-Simon a adopté le règlement suivant:
Ce règlement a pour objet de modifier le règlement
SQ02-003 concernant les nuisances applicable par la SQ.
Ledit règlement est disponible pour consultation au
bureau de la Municipalité situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849,
chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.
DONNÉ à Lac-Simon le 14
février 2007
La directrice générale et
secrétaire trésorière,
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Gisèle Prévost