COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no : SQ06-004
Objet : Règlement concernant le colportage
applicable par la sûreté du Québec
ATTENDU que le conseil juge nécessaire d'adopter un
règlement pour légiférer le colportage sur son territoire;
ATTENDU qu'un avis de motion a été régulièrement
donné à la séance du 4 décembre 2006;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Monsieur le
conseiller Nelson Barnes
appuyé par Monsieur le
conseiller Jean Guy Maillé
Et résolu
QUE : Le présent
règlement soit adopté.
ARTICLE 1 Le
préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 “DÉFINITION” Aux fins du présent
règlement, le mot suivant signifie :
“COLPORTEUR” Personne ou compagnie ayant
autorisé une personne qui sans en avoir été requise, sollicite une personne à
son domicile ou à sa place d'affaires afin de vendre une marchandise ou
d'offrir un service ou de solliciter un don.
ARTICLE 3 “PERMIS” Il est interdit de colporter
sans permis.
ARTICLE 4 L'article
3 ne s'applique pas aux personnes suivantes :
a) Celles qui vendent ou colportent des
publications, brochures et livres à caractère moral ou religieux;
b) Celles qui sollicitent un don dans un
objectif charitable.
ARTICLE 5 “COÛTS” Pour obtenir un permis de
colporter, une personne doit débourser le montant fixé par la municipalité.
ARTICLE 6 “PÉRIODE” Le permis est valide pour la
période qui y est indiquée.
ARTICLE 7 “TRANSFERT” Le permis n'est pas
transférable.
ARTICLE 8 “EXAMEN” Le permis doit être visiblement
porté par le colporteur et remis sur demande, pour examen, à un agent de la
paix ou à toute personne.
ARTICLE 9 “HEURES” Il interdit de colporter entre 20h00 et 10h00.
ARTICLE 10 “DROIT
D’INSPECTION” Le conseil municipal autorise les officiers de la municipalité et les
agents de la paix à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, ou au-delà de
ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière
ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice
quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout
propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit
recevoir ces personnes et répondre à toute les questions qui leur sont posées relativement
à l’exécution de ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 10 “APPLICATION” Le responsable de
l'application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé
par le conseil.
Le conseil
autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre
des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats
d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du règlement.
ARTICLE 11 “PÉNALITÉ” Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction.
Quiconque commet une
première infraction est passible d'une amende d'au moins deux cent dollars
(200.00$) et d'au plus cinq cents dollars (500.00$)
Quiconque commet une
deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de
la première infraction est passible d'une amende d'au moins quatre cent dollars
(400.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$)
Quiconque commet toute
infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans
de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cent
dollars (500.00$) et d'au plus deux mille dollars (2,000.00$)
ARTICLE 12 “ABROGATION” Le présent règlement
remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec
ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro SQ
02-004.
ARTICLE 13 “ENTRÉE EN VIGUEUR” Le présent règlement
entrera en vigueur selon la loi.
|
_____________________ |
_____________________________ |
|
Serge Thivierge, maire |
Gisèle Prévost, dir.gén. & sec. trés. |
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 13 décembre 2006 entre 13 heures et 16 heures.
En foi de quoi je donne ce
certificat ce 13 décembre 2006.
La directrice générale et
secrétaire trésorière
_________________________
Gisèle Prévost
AVIS PUBLIC
EST PAR LA
PRÉSENTE DONNÉ Par le soussigné, QUE: -
lors de l'assemblée régulière du 6 décembre 2006, le
conseil municipal de Lac-Simon a adopté le règlement suivant:
Ce règlement a pour objet de modifier le règlement
SQ02-004 concernant le colportage applicable par la SQ.
Ledit règlement est disponible pour consultation au
bureau de la Municipalité situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849,
chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.
DONNÉ à Lac-Simon le 13
décembre 2006
La directrice générale et
secrétaire trésorière,
_______________________
Gisèle Prévost