COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no : SQ06-005
Objet : Règlement concernant les animaux applicable
par la sûreté du Québec
ATTENDU que le conseil désire réglementer
les animaux sur le territoire de la municipalité, la sécurité, la paix et le
bon ordre;
ATTENDU que le conseil désire de plus,
décréter que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une
nuisance et désire les prohiber;
ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à
la séance du 4 décembre 2006;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Madame la conseillère Reina Laniel
Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba
Et résolu
QUE :
Le présent règlement
soit adopté.
ARTICLE 1 Le préambule fait
partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 “DÉFINITIONS” Aux fins de ce règlement,
les mots suivants signifient :
“ANIMAL” Un animal domestique ou
apprivoisé.
“CHIEN” Un chien, une chienne, un chiot.
“CHIEN GUIDE” Un chien entraîné pour
aider un handicapé.
“CONTRÔLEUR” Outre les policiers du
service de police, la ou les personnes physiques ou organismes que le conseil
de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie
du présent règlement.
“GARDIEN” Est réputé gardien, le
propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde ou l'accompagne.
“ENDROIT PUBLIC” Les parcs, les rues,
les plages, les quais, les véhicules de transport public, les aires à caractère
public, les aires ou endroits accessibles au public.
“PARC” Les parcs situés sur le territoire
de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces
publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de
détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire.
“RUE” Les rues, les chemins, les
ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits publics et
privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le
territoire de la municipalité.
“AIRES À CARACTÈRE PUBLIC” les
stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires
communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement.
“AIRES OU ENDROITS ACCESSIBLES AU PUBLIC”
les aires ou endroits accessibles par le public, tels que Église, terrain de la
Fabrique, cimetière, centre d’achat, complexe sportif, complexe culturel, site
touristique et autres aires ou endroits accessibles au public.
“PRODUCTEURS
AGRICOLES” Une personne engagée dans la production d'un produit agricole
sauf :
a)
une personne engagée dans cette production à titre de salarié au sens
du Code du travail (chapitre C-27);
b)
une personne qui exploite la forêt sauf quand elle exploite la partie
boisée de sa ferme;
c)
une personne engagée dans la production d’un produit agricole consommé
entièrement par lui-même et les membres de sa famille;
d)
une personne dont la production agricole destinée à la mise en marché
est d’une valeur inférieure à 5000$;
ARTICLE 3 “NUISANCES” Constitue une nuisance et
est prohibé un animal qui aboie, miaule ou hurle d'une manière à troubler la
paix .
ARTICLE 4 “CHIEN DANGEREUX” Tout chien dangereux
constitue une nuisance. Aux fins du
présent règlement, est réputé dangereux tout chien qui :
- mord ou attaque
une personne ou un autre animal ou, manifeste autrement de l'agressivité à
l'endroit d'une personne en grondant, en montrant les crocs, en aboyant
férocement ou en agissant de toute autre manière qui indique que l'animal
pourrait mordre ou attaquer une personne.
ARTICLE 5 “GARDE” Tout animal gardé à l'extérieur
d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache,
laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain.
Le présent article
ne s’applique aux chiens gardés par un producteur agricole en autant que le
chien est gardé sur la propriété du producteur agricole.
ARTICLE 6 “CONTRÔLE” Tout gardien doit avoir le
contrôle de son animal en tout temps.
ARTICLE 7 “ENDROIT PUBLIC” Le gardien ne peut
laisser l'animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre
que la sienne.
ARTICLE 8 “MORSURE” Lorsqu'un animal a mordu une
personne, son gardien doit aviser le service de police le plus tôt possible et
au plus tard dans les 24 heures, de l’évènement.
ARTICLE 9 “DROIT D'INSPECTION CONTRÔLEUR” Le
conseil autorise les officiers de la municipalité et les agents de la paix à
visiter et à examiner, entre 07h00 et
19h00, ou au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété
mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison,
bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont
exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison,
bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 10 “APPLICATION” Le responsable de
l'application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé
par le conseil.
Le
conseil autorise aussi les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre
des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats
d'infraction pour toute contravention à l'une ou l'autre des dispositions du
présent règlement.
ARTICLE 11 “PÉNALITÉ” Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet
une infraction.
Quiconque commet une première infraction est
passible d'une amende d'au moins deux cent dollars (200.00$) et d'au plus cinq
cents dollars (500.00$)
Quiconque commet une deuxième infraction à une
même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est
passible d'une amende d'au moins quatre cent dollars (400.00$) et d'au plus
mille dollars (1,000.00$)
Quiconque commet toute infraction subséquente à
une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction
est passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars (500.00$) et d'au plus
deux mille dollars (2,000.00$)
ARTICLE 12 “ABROGATION” Le présent règlement
remplace et abroge toute réglementation municipale antérieure incompatible avec
ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro SQ
02-005.
ARTICLE 13 “ENTRÉE EN VIGUEUR” Le présent règlement
entrera en vigueur selon la loi.
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Serge Thivierge, maire |
Gisèle Prévost, dir.gén. & sec. trés. |
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 13 décembre 2006 entre 13 heures et 16 heures.
En foi de quoi je donne ce
certificat ce 13 décembre 2006.
La directrice générale et
secrétaire trésorière
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Gisèle Prévost
AVIS PUBLIC
EST PAR LA
PRÉSENTE DONNÉ Par le soussigné, QUE: -
lors de l'assemblée régulière du 6 décembre 2006, le
conseil municipal de Lac-Simon a adopté le règlement suivant:
Ce règlement a pour objet de modifier le règlement
SQ02-005 concernant les animaux applicable par la SQ.
Ledit règlement est disponible pour consultation au
bureau de la Municipalité situé au Centre administratif du Lac-Simon, 849,
chemin du Tour-du-Lac, Lac-Simon, Québec.
DONNÉ à Lac-Simon le 13
décembre 2006
La directrice générale et
secrétaire trésorière,
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Gisèle Prévost