COMTÉ DE PAPINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC
Règlement no : SQ06-007B
Objet :
Règlement concernant les systèmes d’alarme applicable par la sûreté du Québec
ATTENDU que le conseil désire réglementer
l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de
la municipalité;
ATTENDU qu'il est nécessaire de remédier aux
problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes;
ATTENDU qu'un avis de motion a été donné à la
séance du 8 janvier 2007;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé
par Monsieur le conseiller Jocelyn Boisvert
Et appuyé par Monsieur le conseiller Nelson Barnes
Et résolu
QUE :
Le présent règlement
soit adopté.
ARTICLE
1 Le préambule fait partie intégrante du
présent règlement.
ARTICLE
2 “DÉFINITIONS”
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes signifient :
“LIEU PROTÉGÉ” Une construction, un
ouvrage protégé par un système d'alarme.
“SYSTÈME
D'ALARME” Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir
de la présence d'un intrus, à avertir de la commission d'une infraction ou
d'une tentative d'effraction ou infraction, d’un incendie ou début d’incendie
dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité.
“UTILISATEUR”
Toute personne physique ou morale qui
est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé.
ARTICLE 3 “APPLICATION” Le présent règlement
s'applique à tout système d'alarme incluant les systèmes
d'alarme déjà
installés ou en usage le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
ARTICLE
4
“SIGNAL” Lorsqu'un système
d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore propre à donner
l'alerte à l'extérieur des lieux protégés, ce système d'alarme doit être conçu
de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt-cinq minutes
consécutives.
ARTICLE 5
“INSPECTION” Un agent de la
paix est autorisé à pénétrer dans tout lieu protégé par un système d'alarme si
personne ne s'y trouve, aux fins d'interrompre le signal sonore.
ARTICLE 6 “FRAIS”
La municipalité peut réclamer de tout utilisateur d'un système d'alarme des
frais engagés par celle-ci en cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement
d'un système d'alarme, les frais sont fixés à
deux cent dollars (200.00$) qui peuvent être réclamés en plus de la pénalité
prévue à l’article 11 du présent règlement.
ARTICLE
7 “INFRACTION”
Constitue une infraction et rend l'utilisateur passible des amendes prévues à
l'article 11 et des frais prévus à l’article 6, tout déclenchement au-delà du
deuxième déclenchement du système au cours d'une période consécutive de douze
(12) mois pour cause de défectuosité ou de mauvais fonctionnement.
ARTICLE
8 “PRÉSOMPTION” Le déclenchement d'un système d'alarme est présumé, en
l'absence de preuve contraire, être pour cause de défectuosité ou de mauvais
fonctionnement, lorsqu' aucune preuve ou trace de la présence d'un intrus, de
la commission d'infraction, d'un incendie ou d'un début d'incendie n'est
constaté sur les lieux protégés lors de l'arrivée de l'agent de la paix, des
pompiers ou de l'officier chargé de l'application de tout ou en partie du
présent règlement.
ARTICLE
9 “DROIT D’INSPECTION” Le conseil
autorise les officiers municipaux et les agents de la paix à visiter et
à examiner entre 07h00 et 19h00, ou
au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou
immobilière ainsi que l'extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou
édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et
ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et
édifice, doit les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur
sont posées relativement à l'exécution du présent règlement.
DISPOSITION
PÉNALE
ARTICLE
10 “APPLICATION”
Le conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des
constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions de ce
règlement.
Le conseil autorise
aussi tout officier municipal ou employé nommé par le conseil à entreprendre
des poursuites pénales au nom de la municipalité contre tout contrevenant et à
émettre des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des
dispositions de ce règlement.
ARTICLE
11 “PÉNALITÉ”
Quiconque contrevient à l'une ou
l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction.
Quiconque commet une
première infraction est passible d'une amende d'au moins deux cent dollars
(200.00$) et d'au plus cinq cents dollars (500.00$) s'il s'agit d'une personne
physique, et d'au moins trois cent dollars (300.00$) et d'au plus mille dollars
(1,000.00$) s'il s'agit d'une personne morale.
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition
dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une
amende d'au moins quatre cent dollars (400.00$) et d'au plus mille dollars
(1,000.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins cinq cents
dollars (500.00$) et d'au plus mille cinq cents dollars (1,500.00$) s'il s'agit
d'une personne morale.
Quiconque commet toute infraction subséquente à une même
disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est
passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars (500.00$) et d'au plus mille
deux cent dollars (1,200.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au
moins mille dollars (1,000.00$) et d'au plus deux mille dollars (2,000.00$)
s'il s'agit d'une personne morale.
ARTICLE
12 “ABROGATION”
Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale
antérieure, incompatible avec ces dispositions et plus particulièrement le
règlement portant le numéro SQ 06-007.
ARTICLE
13 “ENTRÉE
EN VIGUEUR” Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Adopté à l’unanimité le 1er octobre 2007
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Monsieur Serge Thivierge, maire |
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Madame Gisèle
Prévost, sec.très. et dir. gén. |
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 5 octobre 2007 entre 13 heures et 16 heures.
En foi de quoi je donne ce
certificat ce 5 octobre 2007
La directrice générale et
secrétaire trésorière
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Gisèle Prévost, dir. gén. & sec. très.