CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON

 

  Second projet

RÈGLEMENT NUMÉRO U-2-10.02

 

Règlement amendant le règlement de zonage numéro U-2 afin de faciliter la vente de produits de la ferme, produits horticoles et les produits alimentaires sur les terrains municipaux de la zone 24-P (Public).

 

 

 

CONSIDÉRANT que la Municipalité de Lac-Simon est régie par le Code municipal et soumise à l’application de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ;

 

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de Lac-Simon a adopté le règlement de zonage portant le numéro U-2, entré en vigueur le 28 juillet  2000;

 

CONSIDÉRANT le succès remporté auprès des citoyens par la tenue en 2006 d’un marché public et saisonnier de produits de la ferme, de produits horticoles et alimentaires;

 

CONSIDÉRANT le grand nombre de requêtes de citoyens désirant qu’un tel marché public se tienne pendant chaque saison estivale;

 

CONSIDÉRANT qu’aucune nuisance au voisinage n’est causée lorsqu’un tel marché public se tient sur les terrains municipaux de la  zone  public (P24);

 

  CONSIDÉRANT que le conseil a donc jugé opportun de modifier le  règlement de zonage numéro U-2 afin de faciliter la tenue d’activités temporaires de vente de produits de la ferme, de produits horticoles et alimentaires dans la zone public (P24);

 

CONSIDÉRANT que le conseil a adopté, le 18 janvier 2007, le premier projet de règlement numéro U-2-10 (01) modifiant le règlement de zonage numéro U-2;

 

CONSIDÉRANT que le conseil a tenu une assemblée de consultation publique le 5 février 2007;

 

CONSIDÉRANT que le conseil doit maintenant adopter le second projet de règlement numéro U-2-10 (01) modifiant le règlement de zonage U-2, afin de le soumettre à la procédure d’approbation référendaire prévue à la loi;

 

EN CONSÉQUENCE,

 

Il est proposé par Madame la conseillère Reina Laniel

Et appuyé par Monsieur le conseiller Don Saliba

 

Que,

 

Le projet de règlement numéro U-2-10(02) modifiant le règlement de   zonage numéro U-2  ordonne ce qui suit :

ARTICLE 1. Le préambule ci-dessus énoncé fait partie intégrante du présent règlement.

 

ARTICLE 2. L’article 11.3, intitulé Vente extérieure de produits horticoles, est complété par l’ajout d’un quatrième alinéa se lisant comme suit :

 

« Toutefois, l’exposition et la vente extérieure de produits de la ferme, de produits alimentaires dans la zone public (P24) indiquée sur le plan de zonage est régie par les dispositions d’exception suivantes :

           

 

a)        La vente de produits de la ferme et de produits horticoles et alimentaires  est autorisée sur le même terrain, et ce nonobstant le premier alinéa de l’article 11.4 ;

 

b)        La période d’autorisation est de 180 jours, et ce nonobstant le premier alinéa du présent article 11.3 ;

 

c)        Le nombre de kiosques n’est pas limité à un seul, et ce nonobstant le deuxième alinéa du présent article 11.3 ;

 

d)        Les kiosques peuvent demeurer sur place en dehors de la période d’autorisation, et ce nonobstant le premier alinéa de l’article 11.1 ;

 

e)        Toutes les autres dispositions des articles 11.1 et 11.3 doivent être respectées. »

 

 

ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.

 

Adoptée à l'unanimité

 

 

Adopté à une séance tenue le : le 14 février  2007

 

Par la résolution numéro : 64-02-2007

 

 

 

 

____________________________            __________________________

Serge Thivierge Maire

Gisèle Prévost Directrice générale              et     Secrétaire-trésorière

 

 

 

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

Je soussignée, directrice générale et secrétaire trésorière, certifie que j'ai affiché l'avis relatif au présent règlement aux endroits désignés par le Conseil, le 14 février 2007 entre 13 heures et 16 heures.

 

En foi de quoi je donne ce certificat ce 14 février 2007.

 

 

 

___________________________________

Gisèle Prévost, dir. gén. et sec. trésorière